CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV »)

 

Compliances.fr est édité par la société Éditions Compliances, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 3, rue Copenhague, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 838 713 667 RCS Paris

 

 

ART. 1 - DÉFINITIONS

 

Abonnement : désigne la souscription à un Produit et/ou Service édité par Éditions Compliances, qui permet au Client et/ou l’Utilisateur de recevoir à intervalle régulier, une publication périodique pour une durée déterminée.

Client : désigne toute personne physique, en pleine capacité juridique, non commerçante liée à Compliances par un contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.

Commande : désigne l’acte par lequel le Client s’engage dans l’achat d’un ou plusieurs produits via le module de commerce électronique du Site. 

Compliances désigne la société Éditions Compliances qui a pour objet d’informer les professionnels ou non du domaine de l’éthique et la conformité des évolutions et actualité du secteur. Elle organise également des événements. 

Produit et/ou Service : désigne les articles de la marque Éditions Compliances proposés à titre onéreux ou gratuit sur le Site. 

Site : désigne le site d’information professionnelle électronique qui appartient, est géré et édité par Éditions Compliances, accessible à l’adresse suivante : https://www.compliances.fr/.

Utilisateur : désigne une personne physique ou morale liée à Compliances par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. 

 

 

ART. 2 - OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

(1) Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s'appliquent à l'ensemble des ventes de Produits effectuées par la société :

 

EDITIONS COMPLIANCES

3, rue de Copenhague

75008 Paris 

SAS au capital de 1.500 € 

RCS 838 713 667.

 

(2) Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société Éditions Compliances et le Client et/ou Utilisateur et s'appliquent à tout achat ou de Produits et/ou souscription de Services effectué sur le site d’information professionnelle  www.compliances.fr. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Éditions Compliances (ci-après, « Compliances »). Compliances se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et/ou l’Utilisateur. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client et/ou l’Utilisateur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

ART. 3 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE 

 

Compliances.fr est un site d’information professionnelle électronique qui appartient et qui est géré par Éditions Compliances.


Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Compliances ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini à l’Article 12). 

 

Compliances ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.


Compliances ne garantit pas que le Site ne sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne, ni interruption. Compliances peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. 

 

Compliances ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.


Compliances se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou éditoriales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client et l’Utilisateur sont informés des modifications intervenues, sans que son acceptation ne soit requise.

 

 

ART. 4 - PRODUITS ET/OU SERVICES DE COMPLIANCES

 

Les Produits et/ou Services proposés sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et/ou l’Utilisateur dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Compliances. A ce titre, Compliances ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.


Compliances apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent et acceptent. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

 

Il est précisé que les Produits et/ou Services proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs. 

 

Compliances se réserve le droit faire évoluer, modifier, soumettre à condition, de suspendre, retirer ou supprimer à tout moment un Produit et/ou Service.

 

Les principaux Produits et/ou Services de Compliances sont les suivants : 

 

A/ Les publications : 

 

Compliances édite les publications suivantes : 

 

  • La newsletter : 

 

La Newsletter propose une veille gratuite et hebdomadaire sur l'actualité juridique, professionnelle et technologique de la compliance. Les Utilisateurs et/ou Clients sont informés que le développement et l’exploitation de Compliances sont financés en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. L’inscription à la newsletter vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.

 

  • Le magazine trimestriel :

 

Le magazine, de 60 pages environ, est une publication papier, édité chaque trimestre. Il contient notamment des dossiers sur les enjeux opérationnels de la compliance en France, les points de vue des professionnels, l’actualité des entreprises et de leurs conseils. Le magazine est disponible, à l’achat à l’unité ou par abonnement, sur le Site www.compliances.fr.   

 

B/ Les offres d’abonnement 

 

Compliances propose différentes offres d’abonnement à ses publications : 

 

  • L’abonnement à la newsletter : 

    • Description de l’offre : envoie d’une newsletter tous les lundis.

    • Prix : gratuit.

    • Durée d’engagement : la newsletter est distribuée jusqu’à la désinscription du Client et/ou de l’Utilisateur. 

 

  • L’abonnement au magazine : 

FORMULE INDIVIDUELLE 2019

    • Description de l’offre : 4 numéros du Magazine (automne, hiver, printemps et été, en version papier et en version PDF).

    • Conditions de l’offre : tarif hors promotion ou code promotionnel applicable à tout abonnement ou réabonnement par un particulier résidant en France métropolitaine.

    • Prix : 75 € TTC pour 1 an (au lieu de 79,6 € TTC, prix de vente au numéro).

    • Modalités de paiement : comptant par prélèvement sur carte.

    • Durée d’engagement : 1 an minimum.

    • Début de l’abonnement : Débute au dernier numéro du magazine publié au jour de la souscription. 

FORMULE ETUDIANT 2019

    • Description de l’offre : 4 numéros du Magazine (automne, hiver, printemps et été, en version papier et en version PDF). 

    • Conditions de l’offre : tarif hors promotion ou code promotionnel applicable à tout abonnement ou réabonnement par un particulier résidant en France métropolitaine. L’abonnement doit être souscrit par un étudiant majeur sur la présentation d’un certificat de scolarité en cours de validité. 

    • Prix : 40 € TTC pour 1 an (au lieu de 79,6 € TTC, prix de vente au numéro).

    • Modalités de paiement : comptant par prélèvement sur carte. 

    • Durée d’engagement : 1 an minimum.

    • Début de l’abonnement : Débute au dernier numéro du magazine publié au jour de la souscription. 

 

C/ Le Site www.compliances.fr

 

Le Site permet d’accéder aux Produits et/ou Services numériques proposés par Compliances.

 

L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, Compliances n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

 

Certains Produits et/ou Services proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur et/ou Client (par exemple : articles gratuits, newsletters gratuites). Leur accès peut le cas échéant être subordonné à une inscription.

 

Une plus large gamme de Produits et/ou Services est accessible aux seuls abonnés dans le cadre d’un contrat d’Abonnement ou d’un achat de magazine à l’unité, ou de l’inscription à un événement. 

 

Les Utilisateurs et/ou Clients sont informés que le développement et l’exploitation du Site sont financés en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. L’utilisation du Site vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.

 

D/ Les événements 

 

A travers son Studio, Compliances organise des conférences, tables rondes, formations, auxquels le Client et/ou l’Utilisateur est invité à participer selon les modalités de l’évènement telles qu’annoncées sur le Site ou celui du prestataire, dans la limites des places disponibles. Compliances organise notamment des évènements sponsorisé, ou à la commande d’un Client. 

Ce Service permet au Client et/ou à l’abonné de bénéficier d’invitations gratuites à des événements culturels, dans la limite des places disponibles.

Pour en bénéficier, le Client et/ou l’abonné doit, effectuer une demande via le service d’inscription mis en place à cet effet. Les demandes d’inscription sont traitées en fonction de leur ordre d’arrivée.

La confirmation d’inscription est éditée au nom du Client et/ou abonné et est, sauf indication contraire, personnelle et nominative. La confirmation d’inscription est envoyée courrier électronique. En cas d’indisponibilité, le Client est invité à annuler son inscription dans les meilleurs délais, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@compliances.fr.

Dans l’hypothèse où la demande n’a pas pu être satisfaite, le Client et/ou l’abonné a la possibilité de s'inscrire sur liste d’attente afin d’être averti si des invitations sont à nouveau disponibles (places supplémentaires, désistements).

Dans l’hypothèse où la demande du Client est retenue, l’invitation est réservée à son nom. Compliances indique au Client les conditions de mise à disposition de chacune des invitations accordées. 

Compliances ne peut garantir que les événements programmés auront bien lieu. En cas d’annulation d’un événement (décision de l’organisateur, grèves, cas de force majeure, etc.), Compliances préviendra au plus tôt les participants concernés.

En cas d’annulation de l’événement, aucun dédommagement ne sera dû par Compliances au Client. En cas de report, Compliances proposera les places disponibles en priorité aux Clients qui s’étaient inscrits à l’événement initial.

Les invitations non utilisées ou annulées ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
 

 

Compliances ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

 

ART. 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS ET/OU SERVICE DE COMPLIANCES

Règles d’utilisation du Site :

Lorsque Client et/ou l’Utilisateur utilise le Site, il s’engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs en utilisant les adresses de contact de Compliances, 

  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité,

  • Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site,

  • Avertir immédiatement Compliances s’il découvre une faille de sécurité dans le Site,

  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site,

  • Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve, 

  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Client et/ou Utilisateur du Site,

  • Ne pas harceler, dénigrer ou insulter les membres de Compliances,

  • Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Clients et/ou Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale,

  • Ne pas dénigrer Compliances, ses publications, Produits et/ou Services.

 

Règles d’utilisation des abonnements : 

Lorsque Client et/ou l’Utilisateur souscrit à un abonnement onéreux ou gratuit, au magazine ou à la newsletter, il s’engage à : 

  • Ne pas partager son abonnement. Un abonnement n’est valable que pour un Client ou un Utilisateur. 

  • Ne pas mettre en ligne, partager, diffuser, copier, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve. Cette interdiction est valable pour les contenus édités par Compliances, c’est-à-dire : la newsletter et le magazine. 

  • Ne pas harceler, dénigrer ou insulter les membres de Compliances et ses contributeurs. 

  • Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Client et/ou Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale

  • Ne pas dénigrer Compliances, ses publications, Produits et/ou Services

 

 

ART. 6 - PRIX

 

(1) Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du Client et/ou de l’Utilisateur. 

 

(2) Les prix proposés par Compliances sont établis en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

(3) Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui pourront s’ajouter au prix de vente des Produits et seront à la charge du Client. En cas de livraison en France Métropolitaine la livraison est offerte par Compliances. En dehors, le Client pourra alors choisir entre l’envoi PDF du magazine ou l’envoi en format papier qui sera alors à sa charge. 

 

(4) Compliances se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et/ou Service seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix est garanti pour toute la période d’engagement pour les Contrats d’abonnement au magazine en cours. 

 

(5) Compliances propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, conditionnées par la saisie d'un code promotionnel lors de l’achat du Produit et/ou Service afin d’en bénéficier (ex. promotion à l’occasion de la sortie d’un nouveau magazine). Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles dans la newsletter qui comporte le code promotionnel. Compliances se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

 

ART. 7 - COMMANDES

 

(1) Commandes passées en ligne : 

Le Client vérifie le détail de sa commande, et notamment le prix total TTC et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis, ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

 

Compliances adresse au Client et/ou à l’Utilisateur une confirmation de commande automatique par courrier électronique. A cet effet, le Client et/ou l’Utilsateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Compliances du contenu de sa Commande. La Commande est donc soumise à l’acceptation préalable de Compliances et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client et/ou l’Utilisateur d’un email confirmant l’expédition de la Commande. 

 

(2) Commandes passées au service client directement : 

Le client est libre de passer commande par téléphone, via le service client ou par email à l’adresse : contact@compliances.fr

Dans ce cas, ce dernier devra vérifier le détail de sa commande et notamment le prix total TTC, hors réduction éventuelles sur la facture qui lui sera transmise par email. 

 

(3) Compliances se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Compliances se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de Produits.

 

(4) Les factures peuvent être transmises au Client en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à contact@compliances.fr. Si le Client ne reçoit aucun e-mail à la suite de sa Commande et de son paiement, il lui appartient de prendre contact avec le service client de Compliances (modalités de prise de contact décrites à l’Article 12 des présentes conditions générales de vente).

 

ART. 8 - INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

 

En cas d’indisponibilité du Produit commandé en stocks, Compliances en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées). Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge d’Éditions Compliances.

 

 

ART. 9 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

 

(1) Le règlement sur le Site s'effectue comptant à la Commande, sans escompte, par carte bancaire : VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, E-CARTE BLEUE.

 

(2) Par virement bancaire: 

Pour payer par virement bancaire, le Client devra solliciter le service clients de Compliances à cette adresse : contact@compliances.fr.

Une facture qui lui sera communiquée dans les plus bref délais et transmis avec les coordonnées bancaires d’EDITIONS COMPLIANCES.

 

La Commande ne deviendra livrable lors de la réception du paiement par Compliances.  

 

En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande et/ou l’Abonnement sera suspendu, un e-mail sera envoyé au Client et ce dernier devra procéder au règlement effectif dans un délai de quinze jours (15) au maximum à compter de la Commande. Si aucun paiement n’a été reçu, Compliances aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes. Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

 

Compliances conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

 

ART. 10 - LIVRAISONS

 

(1) La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande et indiqués dans les présentes conditions générales de vente. Le délai de livraison dépend des services postaux. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise par exemple). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, code d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).  

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client dans les locaux (3, rue de Copenhague, 75008 Paris) après prise de rendez-vous à l’adresse : contact@compliances.fr, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la Commande par Compliances.

 

(1) Livraison gratuite

Compliances offre un service d’expédition gratuit. La Commande du Client sera livrée dans un délai d’environ 8 jours ouvrables après qu’il ait passé sa Commande, ou après la publication pour les abonnés. 

 

(2) Le lieu de livraison ne peut être situé que dans la zone géographique convenue. Compliances ne livre gratuitement qu’en France métropolitaine, pour toute livraison en dehors de cette zone le Client devra en supporter le coût . 

 

(3) Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Compliances ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement indépendant de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après). En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Compliances ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Compliances étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

(4) Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un Produit présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un Produit commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du Client. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge de Compliances.

 

(5) Les livraisons sont assurées par les services postaux. 

 

 

ART.  11 - GARANTIE LÉGALE ET RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de Compliances à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. 

 

(1) Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le Site, Produits et Service de Compliances à titre onéreux ou gratuit, sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Le Client et/ou l'Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls.

 

(2) Contenus hébergés et contributions

Ces contenus peuvent prendre la forme de contributions extérieures dans le magazine, d’offres d’emploi, de publicités, de programmes d’événement… (liste non exhaustive). 

Compliances, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable du contenu d’un contributeur extérieur et/ou Client, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à Compliances d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

 

S’agissant des contenus dont  Compliances est hébergeur, Compliances n’est tenu que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.

 

Compliances ne serait être tenu responsable pour pertes suivantes, indépendamment de leur origine : (liste non exhaustive) 

 

  • perte de revenus ou de ventes,

  • perte d'exploitation,

  • perte de profits ou de contrats,

  • perte d'économies prévues,

  • perte de données,

  • perte de temps de travail ou de gestion,

  • préjudice d’image,

  • perte de chance, et notamment de commander un Produit,

  • préjudice moral.

  • De tout autre préjudice financier, 

  • De toute déclaration ou sanction de non-conformité à toute obligation légale nationale, européenne ou internationale, … 

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

 

Compliances ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client et/ou l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et reconnaît être le seul responsable de tout dommage causé à son système informatique et/ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

 

Compliances est uniquement tenue de livrer des Produits et/ou Services conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits et/ou Services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

 

En outre, Compliances garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 

VICE APPARENT

 

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@compliances.fr) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Compliances, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Compliances donnant lieu, selon le contenu de la réclamation du Client, soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de quatorze (14) jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

 

NON-CONFORMITÉ – VICES CACHÉS

 

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Compliances ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Compliances dont le siège social est sis au 3, rue de Copenhague 75008, Paris- France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

 

Ainsi le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf coût manifestement disproportionné au sens de l’article L217-9 du code de la consommation ;

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

 

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

 

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Compliances, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

 

ART. 12 - FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Compliances en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Compliances ou du Client et/ou Utilsateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure. 

 

 

ART. 13 - RÉTRACTATION

 

(1) Droit de rétractation

Les Clients personnes physiques non professionnelles disposent du d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour signaler leur volonté de se rétracter sans donner de motif, puis de quatorze (14) jours supplémentaires (à compter de la communication de la décision de rétractation) pour retourner en parfait état, les Produits qui ne donneraient pas satisfaction. 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans les quatorze (14) jours de la réception. 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (ci après) mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les Produits doivent être neufs, intacts, inutilisés et complet, avec leur emballage. Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si des pièces manquent ou si la perte résulte d'une manipulation inutile de votre part (c'est-à-dire plus que ce qui est normal dans un magasin de détail pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise).

 

(2) Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Les frais directs de retour sont à la charge de Compliances, afin de procéder à votre retour merci de contacter notre service Client (contact@compliances.fr). 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Éditions Compliances, 3, rue de Copenhague 75008 Paris ; ou par e-mail : contact@compliances.fr  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

(3) Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention d’EDITIONS COMPLIANCES, 3, rue de Copenhague 75008, Paris

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente/ l’abonnement du bien ci-dessous

Commandé le*/reçu le*/ Souscrit le*

Nom du (des) client(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

* Biffez la mention inutile. 

 

 

ART. 14 - DURÉE D’ENGAGEMENT - RÉSILIATION

 

(1) Durée d’engagement

Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services de Compliances sont souscrites pour la durée indiquée dans l’article 4. 

Cette durée peut être :

  • Libre :

C’est le cas de l’Abonnement à la newsletter qui est tacitement reconduit toutes les semaines.  Le Client et/ou l’Utilisateur peut pour quelque motif que ce soit, le résilier à tout moment en choissisant de se « déssinscrire » via le lien fourni à la fin de toutes les newsletters. 

 

  • Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par Compliances à se réabonner.

A titre exceptionnel, Compliances pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

 

(2) Modalités de résiliation par le Client

Sauf stipulations contraires, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client.

Le Client qui souhaite résilier son contrat peut utiliser le formulaire suivant : 

 

À l’attention d’EDITIONS COMPLIANCES, 3 rue de Copenhague 75008, Paris

 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* résiliation du contrat portant sur la vente du bien/l’abonnement ci-dessous

Commandé le*/reçu le*/Souscrit le*

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

* Biffez la mention inutile. 

 

 

(3) Résiliation par Compliances

Compliances peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Compliances pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées (voir article 9 ). 

Compliances se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, Compliances s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de la Société.

 

 

ART. 15 - REMBOURSEMENTS

 

Compliances remboursera tout montant reçu du Client en utilisant la même méthode utilisée à l'origine par ce dernier pour payer son achat. 

 

 

ART. 16 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en : 

  • allant sur l’onglet  « Contact » du Site, 

  • par e-mail à l’adresse suivante :  contact@compliances.fr.

  • ou par voie postale à : 

EDITIONS COMPLIANCES, 

3, rue de Copenhague 

75008, Paris

 

 

ART. 17 -  INVALIDITÉ PARTIELLE 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ART. 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Compliances détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Produits et Service (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, et autres contenus sans que cette liste soit limitative).

Que les contenus soient accessibles gratuirement ou non, il est expressément interdit au Client et/ou à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Compliances, de copier, reproduire, modifier, améliorer, éditer, diffuser, même partiellement un contenu, de le traduire, décompiler, de créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, d’adapter et de représenter les contenus sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, papier ou informatique, de le vendre, de l’attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site, des Produits et Services . 

 

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, des Produits et/ou Services de Compliances,  ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, contenus, sans que cette liste ne soit limitative, sans l’autorisation préalable et écrite de Compliances, constituent des actes de contrefaçon répréhensibles sur le plan tant civil que pénal.

 

Au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois (3) ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

ART. 19 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Compliances concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données à caractère personnel de ses Utilisateurs via le Site et ses autres offres, s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions applicables de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.

 

Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses données personnelles, l’Utilisateur du Site est invité à consulter la page suivante.

ART. 20 - ARCHIVAGE

 

Compliances archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de Compliances seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ART. 21 - NON-RENONCIATION

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Compliances ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes conditions générales de vente.

 

 

ART. 22 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le contrat de vente formé entre Compliances et le Client à l'occasion de l'achat par ce dernier sur le site de vente https://www.compliances.fr/ est soumis à la loi où le consommateur a sa résidence habituelle. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux territorialement compétents. 

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. En qualité de consommateur, il peut valablement recourir à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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